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La modification proposée de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) vise à introduire de nouvelles règles pour les systèmes de paiement. Les émettrices de cartes de crédit sont des prestataires de services de paiement et non des systèmes de paiement. Par conséquent, elles ne sont pas concernées par la révision de la LIMF.

La Swiss Payment Association (SPA) rejette l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) dans le domaine de l’assainissement des dettes pour les personnes physiques envoyé en consultation par le Conseil fédéral. Du point de vue de la SPA, le projet de révision va bien au-delà du mandat parlementaire, n’est pas équilibré et ne tient pas dûment compte des intérêts légitimes des créanciers. Il est dès lors nécessaire d’apporter d’importantes améliorations au projet.