Les principaux émetteurs suisses de cartes de crédit et de cartes clients assorties d’une option de crédit sont membres de la convention concernant la publicité. Ils s’engagent à promouvoir de manière responsable l’option de crédit des cartes de paiement. L’objectif est que les consommateurs fassent un usage raisonnable de l’option de crédit lorsqu’ils achètent des biens et des services sans numéraire et se protègent ainsi du surendettement. À cet égard, la convention décrit, à l’aide de principes et d’exemples, les méthodes publicitaires qu’il convient d’éviter. Les violations de ces dispositions peuvent être sanctionnées.
Par ailleurs, les parties à cette convention entendent sensibiliser les consommateurs aux risques inhérents aux crédits à la consommation et favoriser la conclusion de crédit responsable. Les informations suivantes visent notamment cet objectif.
Les coups du sort peuvent réduire la solvabilité nécessaire aux crédits à la consommation
Des événements graves imprévus, tels que la perte d’un emploi, un accident, une maladie, un divorce ou la perte du partenaire/de la partenaire, peuvent entraîner une diminution de la solvabilité suite à une baisse des revenus ou une augmentation des dépenses. Les preneurs de crédit peuvent réduire ce risque à l’avance grâce à des mesures ciblées. Tel est l’objectif, entre autres, des principes et recommandations pour la conclusion d’un crédit responsable, figurant ci-après.
Si un événement imprévu affecte de manière décisive la capacité de régler des paiements échelonnés, il est judicieux de prendre contact avec l’émetteur de cartes qui octroie le crédit en vue de rechercher une solution équitable et viable pour rembourser le crédit.
Il existe en outre des assurances dites de solde visant à se prémunir contre certains événements imprévisibles. Selon l’assurance, le solde dû (en règle générale jusqu’à un montant maximal défini) est réglé en cas de chômage, d’incapacité de travail, de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès, non imputables à la personne concernée.
Principes et recommandations pour la conclusion d’un crédit responsable
L’examen de la capacité de contracter un crédit prévu par la loi suisse sur le crédit à la consommation (LCC) et la limite sur les cartes de crédit qui en découle sont des instruments efficaces pour prévenir un éventuel surendettement des preneurs de crédit. Grâce à ces instruments notamment, les principaux émetteurs suisses de cartes de crédit et de cartes clients assorties d’une option de crédit sont incités à assumer leur responsabilité dans la prévention du surendettement des détenteurs de cartes. En règle générale, ils mettent également à disposition des détenteurs de cartes, dans leurs applications ou sur Internet, des outils indispensables tels que les relevés des dépenses ou l’information relative au degré d’épuisement de la limite. En cas de difficultés de paiement, ils s’efforcent en outre de conclure des conventions de remboursement privilégiant la recherche de solutions.
L’utilisation responsable de l’option de crédit par les détenteurs de cartes, qui est cependant tout aussi importante, comprend le respect des principes et recommandations suivants:
- s’assurer une vue d’ensemble approfondie de ses recettes et dépenses, en établissant par exemple un budget mensuel individuel présentant toutes les dépenses régulières (notamment pour le logement, les impôts, les assurances, le ménage, la santé, les télécommunications, les transports, les loisirs et les vacances, etc.) et sporadiques (dont les achats) et prévoyant une provision mensuelle pour les imprévus (comme le dentiste, les grosses réparations, etc.), ce qui permet de déterminer le revenu librement disponible;
- payer les dépenses récurrentes (telles que les primes d’assurance-maladie, loyers, factures d’électricité ou dépenses de télécommunication) par le biais d’ordres de paiement permanents ou par recouvrement direct;
- n’engager de nouvelles dépenses importantes, surtout si elles sont récurrentes (comme les abonnements), que si ses moyens financiers (notamment le revenu librement disponible) le permettent et n’effectuer aucun achat ni dépense importante sans examen critique préalable de sa situation financière;
- limiter l’usage de l’option de crédit au montant pouvant être remboursé tous les mois sans difficulté (sans exploiter pleinement sa marge de manœuvre financière);
- se servir des instruments mis à disposition par les émetteurs de cartes via leurs applications ou Internet pour surveiller les dépenses ou l’atteinte des limites;
- prendre contact avec l’émetteur de la carte de paiement lorsqu’il est indiqué d’abaisser la limite de la carte de crédit pour se protéger contre son propre comportement en matière de dépenses;
- contacter l’émetteur de la carte de paiement en cas de diminution significative de ses revenus ou de sa fortune, ou en cas d’augmentation importante des frais à supporter.
- Convention concernant la publicité (Konvention betreffend Werbebeschränkungen und Prävention bei Zahlungskarten/Bezahl-Apps mit Kreditoption, die unter das Bundesgesetz über den Konsumkredit fallen), PDF
- Parties à la convention concernant la publicité, PDF
- Prévention contre le surendettement par l’émetteur de cartes de crédit
