Prévention contre le surendettement par l’émetteur de cartes de crédit
En tant que prestataire de processus de paiement sûrs, fiables et simples d’utilisation au comptoir, la branche des cartes de crédit fournit une contribution économique importante à la consommation privée. En même temps, les émetteurs de cartes de crédit prennent leurs responsabilités en matière de prévention contre le surendettement des détenteurs de cartes.
Ils le font, en particulier dans la mesure où ils
- vérifient à chaque requête de carte de crédit la capacité de contracter un crédit et la solvabilité du requérant (contrôle de solvabilité);
- fixent le cadre de crédit (limite de carte) de manière à tenir compte de la situation de revenu et de fortune du consommateur;
- ne font pas de publicité agressive pour l’option de crédit (option de paiement par acomptes = paiement échelonné du montant de la facture mensuelle);
- annoncent au Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) les avances sur compte courant ou les engagements de carte de crédit tombant sous le coup de la loi stricte sur le crédit à la consommation (LCC), sous respect des dispositions légales applicables.
La branche des cartes de crédit contribue ainsi de manière active à éviter le surendettement des détenteurs de cartes – et ce dans l’intérêt des deux parties (voir à ce sujet: Convention concernant la publicité).
Prévention contre le surendettement par les détenteurs de cartes de crédit
Une gestion responsable de l’option de crédit de la carte de crédit (soit le paiement échelonné du solde) par le détenteur de carte permet également de prévenir le surendettement. En font notamment partie
- une bonne vue d’ensemble de ses recettes et de ses dépenses – par exemple grâce à l’établissement d’un budget mensuel individuel comprenant toutes les dépenses régulières et sporadiques ainsi qu’une provision mensuelle pour les imprévus, ce qui permet de connaître le montant du revenu qui reste à disposition;
- l’établissement d’ordres permanents ou de recouvrements directs pour le paiement des dépenses récurrentes (p. ex. prime de caisse-maladie, loyer ou dépenses en matière de télécommunication);
- la limitation des nouvelles dépenses importantes, surtout si elles sont récurrentes (p. ex. pour les abonnements), à sa réelle capacité financière;
- la limitation de l’utilisation de l’option de crédit au montant qui peut être remboursé mensuellement sans problème.
À noter également que des événements imprévus tels que la perte de son emploi, un accident, une maladie ou un divorce peuvent avoir des conséquences négatives sur le rapport entre revenu et dépenses et porter atteinte à la solvabilité.
Divers émetteurs de cartes de crédit proposent, pour couvrir la survenance d’événements imprévisibles, une assurance dite du solde. Suivant l’assurance, le solde dû (en règle générale jusqu’à un montant maximal défini) sera réglé en cas de chômage non imputable à la personne concernée, d’incapacité de travail, de maladie, d’accident, d’invalidité ou de décès.
