La modification proposée de la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) vise à introduire de nouvelles règles pour les systèmes de paiement. Les émettrices de cartes de crédit sont des prestataires de services de paiement et non des systèmes de paiement. Par conséquent, elles ne sont pas concernées par la révision de la LIMF.
Toutefois, étant donné que la définition d'un système de paiement selon l'article 81 LIMF est ample et que certaines incertitudes peuvent être identifiées en ce qui concerne la délimitation par rapport aux prestataires de services de paiement, la SPA propose de préciser dans le message relatif à la révision de la LIMF que les émettrices de cartes ne sont pas des systèmes de paiement.
