Coûts identiques pour le commerçant en cas de paiement en espèces ou par carte de crédit
Depuis le 1er août 2017, un paiement par carte de crédit en Suisse ne coûte en moyenne pas plus cher pour le commerçant qu'un paiement en espèces (constatation de la Commission suisse de la concurrence/COMCO). Ceci découle d’un accord amiable conclu entre l’industrie suisse des cartes de crédit et la COMCO en 2014. Cet accord a donné lieu, au 1er août 2017, à une deuxième baisse de la commission d’interchange pour les paiements par carte de crédit en Suisse en l’espace de deux ans. La commission d'interchange est une taxe payée pour chaque transaction par l'Acquirer (qui a un contrat avec le commerçant chez lequel la transaction a été effectuée) à l'Issuer (qui a émis la carte utilisée pour le paiement). Les émetteurs de cartes de crédit ont déjà réduit cette redevance à 0,7% du montant de la transaction depuis le 1er août 2015 ensuite de quoi la redevance a encore été réduite à 0,44% en moyenne.
Cette réduction à 0,44% permet d’atteindre la «valeur d’indifférence» en ce qui concerne les coûts d’un paiement par carte de crédit en Suisse. Concrètement, cela signifie que les coûts d’un paiement par carte de crédit sont si bas pour le commerçant qu’il importe peu pour lui que le client paie par carte de crédit ou en espèces. Selon la COMCO, la double baisse de commission d'interchange (interchange fee) permet au marché d'économiser 50 à 60 millions de francs par an par rapport à 2014.
Suppléments injustifiés en cas de paiement par carte de crédit
Avec la réduction de l'interchange à l'automne 2017, le paiement par carte de crédit est devenu encore plus attrayant pour le commerce, car il offre des avantages supplémentaires aux mêmes frais que l’argent liquide – par exemple une liquidité élevée du client, des opportunités d’achats spontanés, un paiement rapide à la caisse, une garantie de paiement dans le commerce électronique ou l’hygiène.
Comme les frais pour les paiements en espèces sont depuis toujours inclus dans le prix de vente, le commerçant ne dispose définitivement plus d’aucune justification pour imposer des suppléments pour les paiements par carte de crédit. Les commerçants qui le font malgré tout font assumer des frais aux consommateurs de manière injustifiée. Il n’existe aucune justification objective à cet égard, qui est en outre contraire aux règles des organisations internationales de cartes de crédit (Mastercard/Visa). Ces règles s’appliquent aux commerçants dès qu'ils acceptent des cartes de crédit comme moyen de paiement.
Les consommateurs qui se voient imposer un supplément en cas de paiement par carte de crédit peuvent exiger le remboursement de ce supplément. À cet effet, ils doivent s'adresser à l’émetteur de leur carte de crédit, qui met à disposition un formulaire de demande de remboursement.
