Le Conseil fédéral a envoyé en consultation un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). La révision de la loi envisagée fait suite à la motion 18.3510 | Hêche et à la motion 18.3683 | Flach qui chargeaient le Conseil fédéral de présenter un projet de procédure d’assainissement de la situation financière des particuliers surendettés. L’avant-projet prévoit la création de deux nouvelles procédures : une procédure concordataire simplifiée pour les débiteurs qui ne sont pas soumis à la poursuite par voie de faillite et une procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes.
La Swiss Payment Association (SPA) rejette l’avant-projet soumis. Elle détaille les motifs dans l'avis qu'elle a remis lors de la consultation. Pour l'essentiel, elle estime que l’avant-projet va bien au-delà des mandats parlementaires confiés au Conseil fédéral, qu’il n’est pas suffisamment équilibré et qu’il ne tient pas dûment compte des intérêts légitimes des créanciers. De l’avis de la SPA, des améliorations substantielles de l’avant-projet sont dès lors nécessaires, lesquelles sont proposées dans le cadre de sa réponse.
