Le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet de la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM). La Swiss Payment Association est favorable à l’introduction d’un registre des ayants droit économiques. Toutefois, contrairement à ce que prévoit l’avant-projet, ce registre doit également être à la disposition des intermédiaires financiers soumis à surveillance, pour leur permettre de remplir leurs obligations découlant de la loi sur le blanchiment d’argent. Par ailleurs, ces intermédiaires doivent pouvoir s’y fier.

En accord avec les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la SPA approuve la vérification de l’identité de l’ayant droit économique. Elle s’oppose en revanche à un Swiss Finish dans le sens d’une obligation de vérification de l’ayant droit économique en tant que tel. Dans le cadre de la vérification périodique nouvellement prévue des informations sur les clients, la SPA plaide en faveur d’une approche davantage fondée sur le risque.

Les commerçants qui prélèvent un supplément en cas de paiement par carte de crédit font assumer des frais aux consommateurs de manière injustifiée.